Article 1 : Identification
Application:Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services de Andra Ulman (ci-après, « Clicks & Crayons, »), établie Rue des Jésuites 45 à 7500 Tournai, tél: 0483.362.004, mail : andraulman@gmail.com.
Clicks & Crayons fonctionne par l’intermédiaire de la coopérative d’activités Azimut, 42/15 Rue de Monceau-Fontaine, 6031 Monceau-sur-Sambre, Belgique, TVA BE 0467 278 593. La scrl Azimut agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte de Clicks & Crayons. Clicks & Crayons n’est pas mandaté pour engager Azimut de quelle que manière que ce soit. En aucun cas, Azimut n’est partie à la convention conclue entre Clicks & Crayons et le client. Azimut n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité en ce inclus, sans que cette liste soit exhaustive, les responsabilités relatives aux conventions entre Clicks & Crayons et le client, aux informations et services offerts et prestés par Clicks & Crayons, aux traitements des données par Clicks & Crayons et à la mise à disposition du site de Clicks & Crayons. Clicks & Crayons s’engage à signer une nouvelle convention de collaboration reprenant ses propres coordonnées BCE dès la fin de convention d’accompagnement et de mise en situation réelle qui le lie avec Azimut. Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre Clicks & Crayons et ses Clients.
Article 2 : Services et Produits
Les services et produits proposés par Clicks & Crayons consistent notamment à : Création graphique et design web, conseils en communication visuelle, impression sur divers supports. Création graphique (Infographie): Charte Graphique, mise en page (carte de visite, brochure, flyer, affiche, packaging, roll-up, beach flag, annonces presse, rapports d’activités), signalétique, visuels statiques ou animées pour des blogs ou des réseaux sociaux, icônes, illustrations, bannières, publicité, montage vidéo. Design web: coaching, maquettage, développement, maintenance and hosting.
Article 3: Formation du contrat
3.1 Offre
Toute prestation de Clicks & Crayons est précédée d’une offre (ev. sous forme d’un bon de commande à retourner signé ou sous forme d’un devis) adressé au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. Clicks & Crayons peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par Clicks & Crayons par un écrit (lettre ou mail) en cours d’exécution du contrat. Toute commande passée par le client et acceptée par Clicks & Crayons est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée. En passant commande auprès de Clicks & Cray- ons, le client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre.
3.2 Contrat
Le contrat est réputé conclu à la réception par Clicks & Crayons avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserves du Client par écrit (lettre, mail, fax) ou en retournant le double de l’offre signé par lui. Clicks & Crayons peut selon les circonstances se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que Clicks & Crayons entame ses prestations. Dans tous les cas, les obligations de Clicks & Crayons prennent cours à la réception de l’acompte prévu dans l’offre. Toute modification de cet accord ne pourra intervenir que de commun accord et cet accord devra être consigné par un écrit adressé par Clicks & Crayons au Client et retourné par ce dernier pour accord. Clicks & Crayons sera en droit de considérer que le silence observé par le Client à la réception de l’écrit vaut acceptation de sa part. Lorsqu’à la demande du client la facture doit être adressée à un tiers, le client, qui a passé commande, est solidairement tenu du paiement de la facture avec le tiers en question. Le client qui transmet un ordre d’impression ou de reproduction est présumé détenir tous les droits d’auteur sur le support à reproduire et assume à cet égard toute responsabilité à l’égard des tiers à l’exclusion de Clicks & Crayons qu’il s’engage à garantir en toutes circonstances contre les recours de tiers. Si le client renonce à la reproduction ou reporte sa décision à ce sujet après que le projet ait été exécuté en tout ou en partie, il s’engage dès à présent à restituer le projet et à rembourser les frais occasionnés. Par frais à rembourser, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit à réaliser le projet (sans être exhaustif: discussion et entretien préparatoire, examen du dossier, déplacements, frais d’administration, honoraires du créatif, honoraires du graphiste, frais de pro- duction, frais fixes, …). Ces frais seront facturés par Clicks & Crayons.
Article 4 : Prix
Sauf stipulation contraire dans l’offre, un acompte de 50% du prix est versé à la commande par virement sur le compte de Clicks & Crayons. Le solde du prix est payable de la manière prévue dans l’offre et au plus tard au moment de la livraison (ou de la dernière prestation). Tous les impôts indirects, taxes, droits et prélèvements présents et à venir qui seraient levés par une autorité à l'occasion ou en application de ventes soumises aux présentes conditions générales, sont à charge du Client et le cas échéant exigibles en sus du prix des produits. Lorsque les produits doivent faire l’objet d’une livraison chez le client et à défaut de stipulation contraire dans l’offre, les frais de transport sont à charge du Client. Les produits voyagent aux risques du Client, sous la responsabilité du transporteur.
Les prix portés par les devis et offres de Clicks & Crayons ne sont valables que si l’acceptation de l’offre parvient à Clicks & Crayons dans les 30 jours, la date de l’offre faisant foi et pour autant que le client n’apporte aucune modification aux éléments qui ont servi à l’établissement du prix. Passé le délai de 30 jours, Clicks & Crayons est autorisé à modifier son prix. Si Clicks & Crayons propose ses compétences de gestion d’un serveur dédié pour l’hébergement du site du client, un contrat de maintenance sera signé par les deux parties. Celui-ci précisera les modalités de service et d’interventions pris en charge par Clicks & Crayons. Clicks & Crayons n’a aucune obligation générale de surveillance sur les informations qui figurent sur les sites qu’il a réalisé, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances relevant des activités illicites. Le prix est payable par virement aux échéances contractuelles prévues dans l’offre. Sauf stipulation contraire dans l’offre, le prix pourra être indexé à la date anniversaire du contrat sur base de l’indice des prix à la consommation ou de tout autre indice officiel qui s’y substituerait dans le futur. L’adaptation sera proportionnelle en prenant en considération l’indice du mois précédent le contrat et celui qui précède la date anniversaire. Le nombre de modifications /corrections apporté par le client sur un visuel, sujet du traitement prévu par le contrat, se limitent á un nombre de 2 modifications /corrections et ne devront en aucun cas dépasser une durée de 2 heures de travail supplémentaire. Tout modifications/cor- rections supplémentaires (ou dépassant les deux premières heures) seront facturées par Clicks & Crayons, sur base de notification écrite accepté par le client.
Article 5 : Exécution du Contrat
Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à un refus de réception ou à de quelconques dommages et intérêts. Seuls les délais donnés expressément à titre impératif lient les parties. Le délai de livraison prévu est automatiquement prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et ou documents néces- saires à l’accomplissement du travail. Sauf conventions contraires prévues entre parties, les différents stades du calendrier sont les suivants: a. A la réception de la première version provisoire, le client dispose de 7 jours pour faire part à Clicks & Crayons de ses observations. Si le client ne donne pas de nouvelles, Clicks & Crayons enverra un rappel mentionnant le délai laissé pour répondre. Passé ce dernier délai sans réponse du donneur d’ordre, cette première version provisoire sera considérée comme constitutive d’une version finale; b. A la réception des observations du client, Clicks & Crayons dispose de 5 jours á 10 jours pour procéder aux éventuels amendements demandés par Clicks & Crayons endéans les délais précités. c. A la réception de la version corrigée, le client dispose de 7 jours pour formuler de nouvelles observations. Si le client ne donne pas de nouvelles, Clicks & Crayons enverra un rappel mentionnant le délai laissé pour répondre. Passé ce derniere délai sans réponse du client, cette version corrigée sera considérée comme constitutive d’une version finale. d. A la réception des dernières observations du client, Clicks & Crayons dispose d’un délai de 5 à 10 jours pour finaliser la commande. A l’issue de chaque stade de ce calendrier, si le client informe qu’il n’a aucune observation à formuler endéans les délais laissées, Clicks & Crayons dispose du délai prévu au point 4 pour finaliser la commande. A cette occasion, le client transmet à Clicks & Crayons un “bon à tirer” (BAT), daté et signé. Cet acte décharge Clicks & Crayons de toutes responsabilités pour les erreurs ou omissions constatées par la suite. Clicks & Crayons n’est en aucun cas tenu responsable pour les corrections à faire qui n’auraient pas été signalées. Les travaux de reproduction peuvent accusés une certaine tolérance de focalisation et de rendu des couleurs et des tons. Des écarts dus à la nature de la commande sont admis.
Article 6: Lieu des prestations
Lorsque Clicks & Crayons doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique etc.) pour l’exécution du contrat.
Article 7: Réserve de propriété
Clicks & Crayons se réserve la propriété des biens et objets corporels faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement intégral du prix des prestations. Dès l’instant où les biens sont livrés au Client, celui-ci en assume les risques jusqu’au transfert effectif de propriété.
Article 8: Force majeure
En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engage- ments, rompre la convention ou en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité. Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvi- sionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel de Clicks & Crayons ou de ceux de ses fournisseurs.
Article 9: Garantie
En cas d’erreur ou de mauvaise exécution, la responsabilité de Clicks & Crayons se limite exclusivement à apporter les corrections requises. Si les corrections sont impossibles, la responsabilité de Clicks & Crayons se limite à la reprise des exemplaires inutilisables, portés en compte au prix des exemplaires supplémentaires. Dans tous les cas la responsabilité de Clicks & Crayons sera limitée au maximum au prix de vente du service. Clicks & Crayons n’est en aucun cas tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales pour lesquelles le client n’aurait pas fait d’observation en temps utiles.
Article 10: Réclamation
Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations de Clicks & Crayons seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Article 11: Résiliation pour faute
En cas de faute grave d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par Clicks & Crayons avec minimum 250 €. Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.
Article 12: Droit de propriété intellectuelle
Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compo- sitions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés ou traduits par Clicks & Crayons demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable. Sauf stipulation écrite contraire, le Client recon- naît le droit discrétionnaire de Clicks & Crayons d’utiliser le matériel couvert par les droits de propriété intellectuelle pour des prestations similaires pour d’autres clients. Dans le cadre de sa promotion, Clicks & Crayons se réserve le droit de communiquer autour de ses réalisations, de les mentionner et de les reproduire sur tous supports généralement quelconque (site web, réseaux sociaux, docu- mentations, folders, …). Les fichiers source, également appelés fichiers éditables, ne sont jamais transmis au client sauf mention contraire spécifiée dans l’offre. Cette cession ne pourra s’opérer qu’après accord exprès de Clicks & Crayons en réponse à une demande écrite du client. Toutes les propositions, maquettes et recommandations transmises dans le cadre de l’avant-projet resteront la propriété intellectuelle de Clicks & Crayons jusqu’à la conclusion d’un partenariat. Sauf disposition contraire et écrite, les droits pat- rimoniaux sont cédés sous la forme d’un forfait inclus dans le calcul des honoraires facturés au client et ne concernent que le travail final fourni. En toute hypothèse, ces droits patrimoniaux ne seront cédés qu’à dater du jour où le client aura acquitté l’intégralité des factures qui lui auront été adressées par Clicks & Crayons. Les créations de Clicks & Crayons lors de la phase préparatoire, comme par exemple les projets, les modèles, croquis, interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que les prises de vue photographiques, restent toujours la propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle de Clicks & Crayons. Sauf disposition contraire et écrite, les droits pat- rimoniaux sont cédés sous la forme d’un forfait inclus dans le calcul des honoraires facturés au client et ne concernent que le travail final fourni. En toute hypothèse, ces droits patrimoniaux ne seront cédés qu’à dater du jour où le client aura acquitté l’intégralité des factures qui lui auront été adressées par Clicks & Crayons.
Article 13: Protection de la Vie Privée
Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont reprises dans les banques de données de Clicks & Crayons qui est responsable du traitement. En adhérant aux Conditions générales de vente, le Client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par Clicks & Crayons, à des fins d'administration, ainsi que pour l’exécution du contrat, pour la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses produits et services. Le Client a le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l'envoi d'un e-mail à l'adresse info@clicksandcrayons.com Le Client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d'obtenir rectification de données inexactes. Le Client adresse à cette fin un e-mail à l'adresse info@ clicksandcrayons.com
Article 14: Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal majoré de 2%. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux fixé par la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard dans les transactions commerciales ou par le texte légal qui la remplacera. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité for- faitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150 -EUR par facture. Le défaut de paiement d’une facture autorise Clicks & Crayons à suspendre toutes ses presta- tions et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise. Le défaut de paiement d’une facture entraine l’exigibilité de toutes les sommes dues, même si elles ne sont pas encore échues.
Article 15. Loi applicable et résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit Belge. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Tournai.
